Conditions Générales de Vente

L’abonnement au service Colibri par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente. SYADEM se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements préalablement souscrits par les Clients. En cas d’ambiguïté et / ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document figurant sur le site Colibri colibri.mesvaccins.net, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

L’acceptation du Client et la formation du Contrat sont matérialisées par le bon de commande à l’abonnement à Colibri signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ». Par retour du bon de commande signé, le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et certifie être en accord avec l’ensemble des conditions présentées ci-après. Le bon de commande signé par le Client vaut commande définitive et ne peut être rétracté.

Définitions concernant la vente du logiciel SaaS (Software as a Service) Colibri

CGV : les présentes Conditions Générales de Vente
Client : toute personne morale ou physique s’étant abonnée à titre payant ou gratuit au logiciel Colibri dans le respect des CGV
Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’abonnement du Client à Colibri auprès de la société SYADEM
Hébergeur : société auprès de laquelle SYADEM sous-traite l’hébergement du logiciel SaaS Colibri ainsi que les données du Client
Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant le logiciel Colibri SaaS dans le cadre de l’abonnement du Client

Article 1 – Caractéristiques des services proposés

SYADEM met à disposition du Client le logiciel SaaS Colibri destiné à une équipe de soins. Il s’agit d’un logiciel métier développé par SYADEM pour tracer et aider à gérer l’activité vaccinale d’une équipe de soins (ensemble de professionnels de santé et secrétaires médicales) tout en intégrant l’expertise de MesVaccins.net. Il permet à ce titre un accès permanent à des statistiques d’activité (calculées en temps réel) pour les administrateurs et fournit aux professionnels de santé un diagnostic vaccinal personnalisé à chaque patient grâce au carnet de vaccination électronique (CVE) de MesVaccins.net qui constitue le cœur du dossier patient Colibri.

Le CVE est le seul système d’information, que ce soit en France ou à l’étranger, à s’appuyer sur une base de connaissance et un système expert de personnalisation des recommandations vaccinale, mis à jour en temps réel (délai habituellement inférieur à 48 heures) par un groupe de spécialistes en vaccinologie. Il s’agit également du seul outil capable aujourd’hui de structurer, consolider et analyser précisément les données vaccinales.

Article 2 – Paramétrage des accès au logiciel

Article 2.1 – Pré-requis techniques

Le logiciel Colibri fonctionne à l’aide de la technologie Internet et est accessible par cette technologie.

Il est compatible avec les navigateurs Internet :

Il n’est pas compatible avec le navigateur Internet Explorer.

Il appartient au Client de s’assurer que son système est compatible avec le logiciel Colibri. SYADEM se tient à disposition du Client pour effectuer des tests de compatibilité à la demande du Client mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’incompatibilité du logiciel avec la configuration informatique sur laquelle il sera installé.

Article 2.3 – Utilisateurs

L’utilisation de Colibri est accessible, sous réserve des restrictions prévues par le logiciel, à une équipe de soins.

Le Client définit une liste d’Utilisateurs qu’il transmet à SYADEM. Celle-ci se compose de professionnels de santé (médecin, infirmier, secrétaire médicale) et éventuellement de tierces personnes à la demande du Client. SYADEM ne procède à aucune vérification sur les habilitations des Utilisateurs, aussi il appartient au Client de s’assurer que les personnes mentionnées sont bien autorisées, dans le contexte de leur métier, à traiter les données saisies dans Colibri. Le Client communiquera pour chacun : une adresse email qui lui est propre (servant d’identifiant unique), ses nom et prénom ainsi que sa profession (médecin, infirmier, secrétaire médicale, autre). Il indiquera également à SYADEM les Utilisateurs à référencer en tant qu’administrateurs.

Chaque Utilisateur de la liste se verra automatiquement créer un compte MesVaccins.net par SYADEM. Après installation d’un certificat électronique X509, ce compte permettra à l’Utilisateur d’accéder au site colibri.mesvaccins.net à titre nominatif. SYADEM ne pourra donc en aucun cas créer un compte MesVaccins.net générique destiné à plusieurs personnes. L’Utilisateur gère son utilisation de Colibri sous une forme et selon les moyens techniques que SYADEM juge les plus appropriés.

La liste des Utilisateurs pourra être mise à jour à tout moment par le Client et impliquera, en conséquence, la mise à jour de la tarification.

Droits des médecins et infirmiers

Les médecins et infirmiers peuvent valider (sur preuve ou sur administration) les vaccins renseignés dans l’historique vaccinal d’un dossier patient.

Les vaccins renseignés dans le cadre d’une consultation sont quant à eux validés automatiquement. Ainsi, il est entendu qu’un médecin ou un infirmier puisse être validateur d’un vaccin dès lors qu’il est indiqué comme “vaccinateur” dudit vaccin.

  Dossier Patient Profil Santé Vaccins Tests & Sérologies Diagnostic Vaccinal Consultation
Créer Oui Sans objet Oui Oui Sans objet Oui
Modifier Oui Oui Oui Oui Sans objet Oui
Supprimer Oui Sans objet Oui Oui Sans objet Oui
Consulter Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Droits des secrétaires médicaux

  Dossier Patient Profil Santé Vaccins Tests & Sérologies Diagnostic Vaccinal Consultation
Créer Oui Sans objet Oui Oui Sans objet Oui
Modifier Oui - Oui Oui Sans objet Oui
Supprimer Oui Sans objet Oui Oui Sans objet Oui
Consulter Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Droits des autres utilisateurs

  Dossier Patient Profil Santé Vaccins Tests & Sérologies Diagnostic Vaccinal Consultation
Créer - Sans objet - - Sans objet -
Modifier - - - - Sans objet -
Supprimer - Sans objet - - Sans objet -
Consulter Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Administrateur

L’administrateur dispose d’un accès permanent aux statistiques d’activité vaccinale de l’équipe de soins.

Article 2.4 – Lieux de Consultations

Le logiciel SaaS Colibri permet de recenser l’activité vaccinale réalisée sur divers lieux de consultation.

Le Client peut à ce titre communiquer à SYADEM une liste de lieux de consultations. Ces lieux de consultation doivent impérativement être des lieux où l’activité de consultation est prise en charge par les Utilisateurs. En aucun cas Colibri ne pourra recenser l’activité de vaccination d’une autre équipe de soins que celle ayant adhérée au service.

Article 3 – Accès aux services

La connexion sécurisée au logiciel Colibri est assurée par une société possédant l’agrément du Ministère de la Santé pour l’hébergement de données de santé, la société IDS (Informatique De Sécurité). Aussi, l’utilisation d’un certificat électronique X509 généré par IDS et issu de l’autorité MESVACCINS est nécessaire pour qu’un utilisateur puisse se connecter à Colibri en toute sécurité. L’installation du certificat permet en effet d’attester informatiquement des droits de connexion de l’Utilisateur au logiciel Colibri. L’installation est réalisée en ligne avec l’aide d’un opérateur de SYADEM. Une fois les certificats installés, il n’est plus nécessaire de les modifier (sauf exception).

Dans le cas où un Utilisateur souhaite accéder à Colibri depuis plusieurs postes informatiques, il existe un moyen d’éviter des installations en nombre (paramétrage de l’Active Directory du centre afin que les certificats installés dans une session Windows soient automatiquement répliqués lorsque l’Utilisateur se connecte sur un autre poste).

Cette méthode ne peut être mise en place à la seule initiative de SYADEM. Par conséquent si le Client souhaite y recourir, il est chargé de mettre en relation SYADEM avec les personnes compétentes pour réaliser le paramétrage de l’Active Directory. Dans ce cas, SYADEM n’assurera qu’un rôle de conseil et ne sera pas responsable de la mise en place effective de la méthode.

Article 4 - Utilisation de Colibri

Un Utilisateur peut accéder à tout moment à Colibri sur internet à l’adresse https://colibri.mesvaccins.net après s’être identifié à l’aide de son certificat électronique ainsi que de son mot de passe et éventuellement de son identifiant de connexion.

Chaque Utilisateur doit utiliser personnellement Colibri et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité ainsi que la perte de traçabilité des données que cela peut engendrer.

Tout Utilisateur doit immédiatement contacter SYADEM s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SYADEM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 5 – Résiliation du Contrat

Pour résilier le Contrat, le Client doit avertir SYADEM par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Aucune somme ne sera restituée au Client. Il continuera d’avoir accès au logiciel SaaS Colibri pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui. Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 30 (trente) jours d’une quelconque somme due par le Client, SYADEM peut considérer que le Contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance. SYADEM s’engage alors à conserver les données du client 60 (soixante) jours après cette date. Au-delà les données du client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à SYADEM. SYADEM se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non respect par le Client de ses obligations (non paiement des factures, commission d’une infraction judiciaire, etc.).

Article 6 – Suspension d’accès

SYADEM se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une des factures (ou facture pro forma) établies par SYADEM à sa destination, ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Article 7 – Confidentialité des données et protection des données

Aucun employé de la société SYADEM n’a accès aux données que le Client saisit en ligne, sauf autorisation expresse du Client. Seuls les développeurs de SYADEM sont habilités à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins de maintenance et mises à jour. Les données appartenant au Client et hébergées par IDS sont et demeurent la propriété du Client. SYADEM s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV. SYADEM garantit au Client la possibilité de récupérer ses données enregistrées par le logiciel Colibri à tout moment (sur demande du Client) et sans surcoût.

Article 8 – Propriété de SYADEM

Les éléments accessibles sur le site colibri.mesvaccins.net tels que les Logiciels, bases de données, outils de gestion, plateforme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive de SYADEM. Ils font partie de ses informations confidentielles sans égard au fait que les éléments, les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l’état actuel de la législation, par un droit d’auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. Le logiciel SaaS Colibri ainsi que le site internet colibri.mesvaccins.net sont reconnus par le Client comme une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client doit utiliser le Logiciel SaaS Colibri conformément aux stipulations décrites par les présentes CGV. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de SYADEM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat en toute connaissance de cause. Sur ce point, le Client reconnaît avoir été entièrement informé par SYADEM de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du présent Contrat.

Article 10 – Obligations de SYADEM

L’obligation souscrite par SYADEM est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. SYADEM s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure (la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de SYADEM, tel qu’une défaillance de l’hébergeur), en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels. SYADEM fera toute diligence pour fournir une qualité d’accès suffisante pour suivre l’évolution du trafic du service de ses Clients. En cas de montée en charge trop rapide, SYADEM peut être tributaire des délais de mise en service de serveur supplémentaires ou d’écriture de nouveaux Logiciels. Les interruptions de service pour mettre à jour le logiciel et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les samedis à partir de 12 heures ou du lundi au vendredi à partir de 20 heures. L’interruption de service peut durer 24 heures. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Clients.

Article 11 – Garantie de SYADEM

SYADEM ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des informations qu’elle diffuse ou les Services qu’elle propose. Les informations diffusées par SYADEM n’ont aucun caractère de conseil. Le Logiciel SaaS Colibri est réputé être mis à la disposition des Clients « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient donc au client de vérifier l’adéquation des services proposés par SYADEM avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Article 12 – Responsabilité de SYADEM

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par SYADEM. En aucune circonstance SYADEM ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation d’un Service de SYADEM et ce, quelle qu’en soit la cause. De la même manière, SYADEM ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée. Dans l’hypothèse où la responsabilité de SYADEM serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du Produit ou Service incriminé pour le Client. En outre, du fait des caractéristiques et limites d’Internet, que le Client déclare parfaitement connaître, SYADEM ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client. SYADEM garantit qu’en cas d’anomalie ou d’erreurs d’un Service celles-ci seront corrigées dans un délai de 48 heures. SYADEM ne garantit pas que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par SYADEM.

Article 13 – Prix et facturation

L’utilisation de Colibri se fait via un abonnement annuel pour l’équipe de soins comprenant au maximum 10 utilisateurs. Au-delà, l’abonnement est majoré par tranche de 10 utilisateurs supplémentaires. Les tarifs sont communiqués au Client dans un devis établi par SYADEM en fonction des modules demandés par le Client.

Le tarif est révisé chaque année à la date anniversaire de l’abonnement, de plein droit et sans besoin d’une notification préalable, sur la base de l’indice Syntec.

Article 14 - Loi applicable et attribution de compétence.

Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 15 - Réclamations

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de SYADEM devra être formulée par le Client au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.